Groupe Bérard-Abelli
Amount of transaction
Apartments
Houses
Premises for personal or professional use
Premises for business or industrial use
Land
Lease-back
Less than €50,000
More than €250,000
10% excluding VAT of the annual rent if less than €3,658 excluding VAT
8% excluding VAT of the annual rent if greater than €3,659 excluding VAT
(shared 50% each by the tenant and the owner).
10% excluding VAT for net monthly rent not exceeding €304.90
8 % excluding VAT for net monthly rent exceeding €305.00
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