Le 07/04/2015
Le dispositif fiscal Pinel* a pour objectif d’améliorer l’attrait de l’immobilier locatif et, par extension, la construction de logement neuf, en offrant un avantage fiscal : la possibilité de réduire vos impôts sur le revenu jusqu’à 21 % du prix de revient sur 12 ans au maximum.
Tous contribuables (personne physique et SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés)français domiciliés en France investissant dans des logements neufs répondant à des normes environnementales dites RT 2012 (règlementation thermique 2012) ou BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation).
La réduction s’applique aux logements acquis neufs, ou en VEFA (en état futur d’achèvement), situés dans les zones A bis, A, B1 et B2.
Cette réduction s’applique aux contribuables qui acquièrent ou font construire des logements à partir du 1er septembre 2014.
| Durée de location | taux de réduction d'impôt |
| Loi Pinel 9 ans | 12% sur le prix de revient (soit 2% par an) |
| Loi Pinel 6 ans | 18% sur le prix de revient (soit 2% par an) |
| Loi Pinel 12 ans | 21% sur le prix de revient (soit 2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans) |
Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :
| Composition du foyer locataire | Plafonds annuels ressources RFR (n-2) | ||
| zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne seule | 36971 | 30133 | 27120 |
| Couple | 55254 | 40241 | 36126 |
| Pers. seule/couple + 1 pers. | 66420 | 48393 | 43554 |
| Pers. seule/couple + 2 pers. | 79558 | 58421 | 52579 |
| Pers. seule/couple + 3 pers. | 94183 | 68725 | 61853 |
| Pers. seule/couple + 4 pers. | 105985 | 77453 | 69707 |
| Majoration/pers. à la charge dès 5ème | +11809 | +8641 | +7775 |
Bérard Abelli
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